Valable à partir du : 08/2018

§1 Généralités

1. Les présentes conditions générales ( » CG « ) s’appliquent à l’utilisation de Transeo SARL, 25 rue Lauriston, 75116 Paris ( » Transeo « ,  » nous « ) de la plateforme internet (la  » Plateforme « ) https://app.transeo.io, qui propose à ses utilisateurs ( » Client « ,  » Clients « ,  » vous « ), des services Transeo particuliers liés à la création, la relecture et la traduction de textes ou contenus préparés individuellement.

2. Les conditions générales du client ne font pas partie du présent contrat, même si Transeo ne les rejette pas expressément.

3. Les modifications des présentes conditions générales seront communiquées aux clients par Transeo par écrit. Ces modifications seront considérées comme acceptées si aucune objection écrite du client n’est reçue par Transeo dans un délai d’un mois après la date de réception. Transeo informera le client des conséquences dans une notification de modification. L’envoi en temps utile de l’objection suffit à respecter le délai.

4. La version en vigueur des conditions générales peut être consultée, imprimée et/ou stockée sous forme de document PDF en local sur un support adapté à partir de https://transeo.io.

§2 Objet du contrat ; services supplémentaires de Transeo

1. Le client peut utiliser la plateforme pour bénéficier des services suivants de la part de Transeo, ainsi que dans le cadre de chaque mission individuelle à convenir :

o Rédaction : Création de textes individuels (dits « rédaction ») sur des thèmes, objectifs, termes (dits « mots-clés ») prédéfinis.

o Correction / relecture : Services de relecture (appelés « relecture ») de contenus existants (y compris la correction du vocabulaire, de la grammaire, de l’orthographe, de la ponctuation et de la syntaxe).

o Edition de textes : Services d’édition spécifiques (appelés « edition »).

o Traduction : Transeo propose au client des traductions de contenus d’une langue (langue source) vers une autre langue (langue cible).

o L’ensemble des services commandés par les clients sur la plate-forme (y compris les services mentionnés dans la présente clause 2.1) et les résultats des prestations correspondantes sont ci-après dénommés  » services Transeo « .

2. Le cas échéant, Transeo fournit au client sur la plateforme les éléments suivants : Des informations sur des auteurs spécifiques, sur la (qualité des) textes et sur le copywriting en général.

3. Le client peut se référer à la section des questions fréquemment posées (FAQ) sur la plate-forme qui répond normalement aux questions les plus fréquemment posées par les clients.

4. À sa seule discrétion, et lorsque cela est approprié, Transeo offre la possibilité d’un soutien supplémentaire (par exemple, une assistance téléphonique).

5. Les présentes conditions générales régissent les conditions juridiques de la mise en œuvre des missions individuelles respectives concernant les services de Transeo. La nature et le contenu exacts, ainsi que les éventuels délais et compensations spécifiques, seront déterminés dans le cadre des missions individuelles.

6. Les dispositions des présentes conditions générales font partie intégrante des commandes individuelles. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes conditions générales et les dispositions des commandes individuelles, les dispositions des commandes individuelles prévaudront.

7. Pour la prestation de services au client, Transeo utilise normalement – à son seul choix et à sa seule discrétion – l’aide de contractants (auteurs) qui créent les textes confiés par le client à Transeo. Une relation contractuelle n’existe cependant qu’entre Transeo et le client. Il n’y aura pas de relation contractuelle entre l’auteur/traducteur actif pour Transeo et le client en ce qui concerne les services de Transeo.

8. Transeo s’engage à n’utiliser aucune intelligence artificielle (IA) concernant la rédaction des contenus livrés.

§3 Inscription et utilisation d’un compte Transeo

1. Afin de pouvoir utiliser les services Transeo, vous devez vous inscrire sur la plateforme en tant que client et accepter les présentes conditions générales. Après une inscription réussie, Transeo créera et activera un compte pour vous (le  » compte Transeo « ). Avec l’activation du compte Transeo, un contrat-cadre entre le client et Transeo concernant l’achat de services Transeo particuliers à céder verra le jour.

2. Le client est tenu de fournir les données et informations demandées de manière complète et correcte lors de son inscription sur la plateforme.

3. Le client est tenu de modifier en temps utile les données et informations fournies pour son compte Transeo lors de son inscription en cas de changements (par exemple en raison d’un déménagement, d’un changement d’adresse e-mail).

4. Le compte Transeo ne peut être utilisé que par le client inscrit.

5. Le client est tenu de conserver en sécurité son mot de passe pour le compte Transeo et de veiller à ce que l’accès à son compte Transeo soit soigneusement sécurisé. Il doit s’assurer qu’aucun tiers non autorisé n’a eu connaissance de son mot de passe. Le client est tenu de garder le mot de passe confidentiel et de le modifier immédiatement s’il soupçonne que des tiers non autorisés ont pris connaissance du mot de passe. Le client est tenu d’informer immédiatement Transeo s’il existe des indices que son compte Transeo a été utilisé abusivement par des tiers. S’il craint une nouvelle utilisation abusive, le client doit informer Transeo par écrit à l’adresse contact@transeo.io du blocage de son compte Transeo (« notification de blocage »). Le client est responsable envers Transeo des dommages causés par une violation fautive des obligations susmentionnées. Le client est responsable de toutes les activités qui ont lieu sur son compte Transeo, également des activités abusives de tiers, à moins qu’il ne soit pas responsable de l’abus.

§4 Conclusion du contrat entre le client et Transeo Concernant les commandes individuelles

1. Le client peut demander la fourniture d’un service par Transeo sur la plateforme par le biais d’une commande individuelle (par exemple, pour la création d’un texte). Le client recevra alors un accusé de réception de la demande de la part de Transeo. Le cas échéant, Transeo et le client peuvent modifier la nature et le contenu exacts de la prestation de Transeo, y compris les délais et la rémunération ( » Conditions de la prestation « ). Un contrat entre le client et Transeo pour la fourniture des services de Transeo n’existera que si le client reçoit une notification ultérieure de Transeo dans laquelle la commande individuelle, avec les conditions de service, est confirmée au client.

2. Transeo est libre de rejeter les demandes de commandes individuelles. Cette décision est laissée à la discrétion de Transeo. En cas de rejet par Transeo de la demande d’un client concernant un ordre individuel, Transeo en informe rapidement le client par courrier électronique.

§5 Description des Services Transeo pour le Client

1. Les demandes émises par le client utilisant la plateforme concernant les services de Transeo doivent être formulées sans ambiguïté et doivent notamment comporter toutes les informations que la plateforme demande.

2. Le client doit veiller à ce que sa commande individuelle :

o ne porte pas atteinte aux droits de tiers (en particulier les droits de marque et autres droits des marques, les droits d’auteur) ; et

o n’encourage pas la violence et ne soit pas raciste, diffamatoire ou portant atteinte à la personnalité, illégale ou contraire aux bonnes mœurs.

§6 Choix de l’auteur ; contact avec l’auteur

1. La plateforme offre aux clients deux choix différents en termes d’auteurs/traducteurs disponibles et actifs pour Transeo pour la fourniture des services Transeo. Dans tous les cas, lors de la création du projet, Transeo recommande les auteurs/traducteurs qualifiés qui participeraient au projet :

o « Commande directe » : Sélection d’un seul auteur/traducteur spécifique par le client : Le client a la possibilité de limiter le choix des auteurs, c’est-à-dire de ne sélectionner qu’un seul auteur/traducteur spécifique appartenant au groupe d’auteurs/traducteurs (par exemple, des experts dans le domaine de l’architecture).

o « Commande groupée » : Sélection de tous les auteurs/traducteurs du groupe par le client : Tous les auteurs/traducteurs du groupe ont accès aux commandes passées dans le projet, un seul auteur/traducteur peut accepter la commande. Ceci est particulièrement utile pour les projets à fort volume.

Auteur sélectionné par le client : Le client peut sélectionner un auteur/traducteur particulier disponible pour le projet ou choisir un auteur/traducteur Transeo spécifique qu’il connaît. Les détails de ces deux options sont expliqués plus en détail sur la plateforme. Quelle que soit l’option choisie par le client, un contrat n’existe qu’entre Transeo et le client. Aucun contrat n’existe entre le client et un auteur particulier.

2. Le client ne peut, sans l’accord écrit préalable de Transeo, (i) contacter l’auteur/traducteur mis à disposition par Transeo pour la fourniture des services, sauf si cela est autorisé sur la plate-forme dans le cadre d’un service spécial dans un cas particulier, (ii) contacter/solliciter les auteurs/traducteurs que le client reçoit dans le cadre des services à fournir et/ou (iii) mandater directement des auteurs/traducteurs en son nom propre, en contournant Transeo. Une violation des dispositions de la clause 6.2. constitue un motif suffisant de résiliation tel que décrit dans les clauses 12.4 et 12.5.

§7 Acceptation des services de Transeo par le Client

1. Après la réalisation du service Transeo, Transeo le rendra accessible et disponible au téléchargement par le client sur le compte Transeo et en informera le client. Le moment de la livraison du service Transeo concerné est considéré comme le moment de sa mise à disposition sur le compte Transeo.

2. Si les services Transeo sont acceptables, le client doit accepter les services Transeo à l’aide de la fonction prévue sur la plateforme dans un délai raisonnable, à condition que les services Transeo aient été fournis intégralement et conformément au contrat. A défaut, les services de Transeo sont réputés acceptés sans acceptation explicite du client. Un délai raisonnable dans le cadre de la disposition ci-dessus est normalement une période de trois jours ouvrables à compter de la notification par Transeo.

3. Si les services de Transeo ne correspondent pas au standard convenu par les parties, le client peut demander que des corrections soient apportées de la manière décrite à la clause 8 des présentes conditions générales.

§8 Corrections/Droits à la défectuosité

1. Si les services de Transeo ne correspondent pas aux services convenus par les parties, le client peut demander une correction conformément à la prestation contractuelle de services. Le client peut communiquer ses demandes de correction à Transeo en utilisant les fonctionnalités mises à disposition sur la plateforme. Les demandes de correction doivent être formulées le plus précisément possible, faute de quoi une correction dans les délais ne peut être garantie et/ou des clarifications et des boucles de révision inutiles ou chronophages seront nécessaires.

2. Une fois les corrections ou révisions effectuées par Transeo, Transeo rendra à nouveau le service Transeo disponible dans le compte Transeo du client et en informera le client. Dans ce cas, les clauses 7.1 et 7.2 s’appliquent en conséquence.

3. Le client peut demander un maximum de trois demandes de correction et Transeo a droit à trois tentatives de révision concernant les services Transeo déficients. Si Transeo, après la troisième tentative de correction, n’a toujours pas mis les services de Transeo en conformité avec le standard contractuel, le client a le droit de se retirer de la mission individuelle correspondante avec Transeo.

4. Le droit du client de se retirer de la mission individuelle est exclu en cas de défauts insignifiants.

5. Transeo s’efforcera de répondre aux demandes légitimes de correction envoyées à Transeo dans un délai conforme à la quantité et aux caractéristiques des révisions.

§9 Modes de paiement

1. Sauf accord contraire, toutes les composantes de la rémunération et le montant de la rémunération découlant des services de Transeo et des autres services fournis par Transeo au moment de la signature de chaque contrat sont conformes à la version actuellement en vigueur de la liste des prix de Transeo.

2. Tous les prix indiqués sont nets. Le paiement est dû à Transeo, plus les taxes de vente légales.

3. Le prix convenu par commande individuelle est dû et payé à Transeo.

4. Le client peut effectuer le paiement selon un mode approuvé par la plateforme de son choix (virement bancaire uniquement).

5. Transeo applique une commission fixe de 20 centimes d’euros par commande, sauf pour les projets spécifiques.

6. Après la livraison d’un service Transeo, le client recevra une facture électronique de Transeo pour les services Transeo commandés et acceptés par le client sur la plateforme.

7. La facture doit être payée dans les 10 premiers jours suivant la date d’édition. Après cette date, Transeo appliquera des frais supplémentaires de 1% par jour supplémentaire.

§10 Droits d’utilisation

1. Dans le cas, et dans la mesure où, les services Transeo fournis par Transeo concernent des œuvres liées au droit d’auteur conformément à la loi françise sur le droit d’auteur, Transeo accorde au client, en ce qui concerne ces services Transeo, un droit d’utilisation exclusif irrévocable, illimité, transmissible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence (sous réserve de la disposition de la clause 10.3) pour tous les types d’utilisation connus, à condition que le client ait payé Transeo dans son intégralité pour les services Transeo.

2. L’octroi de droits en vertu de la clause 10.1 concernant les services de Transeo comprend notamment le droit de reproduire, de publier (par exemple sur des sites Internet, dans des magazines et dans des supports publicitaires de toute nature) et de reproduire publiquement, de rendre accessible publiquement, d’envoyer, d’exécuter, de présenter, de sauvegarder sur des bases de données, de diffuser, d’éditer, de modifier et de combiner avec d’autres contenus.

3. Transeo se réserve le droit d’utiliser les textes créés pour le client à ses propres fins (par exemple pour la publicité sur la plateforme ou pour évaluer la qualité des services de l’auteur).

§11 Blocage/désactivation du compte Transeo

1. Nous bloquons le compte Transeo à la demande du client, notamment en cas de notification de blocage.

2. Nous sommes en outre autorisés à bloquer le compte Transeo si :

o le contrat peut être résilié par Transeo pour de bonnes raisons ;

o si une utilisation et/ou un abus non autorisé(e), illégal(e), contraire au contrat, du compte Transeo a lieu ou est menacé(e) de façon imminente, par exemple en raison d’une interférence ou d’une perturbation du fonctionnement de la plateforme par le client ou lorsque le client donne accès à son compte Transeo à un tiers non autorisé.

3. Transeo est en droit de désactiver le compte Transeo du client lorsque rien n’a été commandé par le client sur la plateforme dans un délai de 365 jours.

§12 Durée du contrat et résiliation

>
1. Le contrat-cadre qui entre en vigueur avec l’activation du compte Transeo est valable pour une durée indéterminée.

2. Les deux parties ont le droit de résilier le contrat-cadre, par écrit ou par e-mail, à tout moment avec un délai de préavis de 30 jours. Sous réserve des dispositions suivantes, le compte Transeo du client sera également désactivé à la date effective de ce type de résiliation.

3. L’efficacité et la durée des missions individuelles ne sont pas affectées par la résiliation en bonne et due forme du contrat-cadre. Dans ce cas, (i) les présentes conditions générales continuent de s’appliquer aux commandes individuelles jusqu’à leur réalisation, et (ii) le compte Transeo du client ne sera désactivé qu’après la réalisation de la commande individuelle.

4. Le droit de résiliation immédiate du contrat-cadre pour de justes motifs n’est pas affecté par la disposition précédente. En cas de résiliation du contrat-cadre pour juste motif, (i) toutes les commandes individuelles seront automatiquement résiliées, et (ii) le compte Transeo sera immédiatement désactivé.

5. Le droit à la résiliation immédiate des commandes individuelles pour un motif valable reste inchangé.

§13 Utilisation autorisée de la Plateforme

>.
1. Tous les éléments de la plateforme, c’est-à-dire : les données et le matériel, y compris les images, les graphiques, les illustrations, les dessins, les icônes, les photographies, les textes (à l’exception des services Transeo) et les autres images (ci-après dénommés collectivement,  » Contenu « ) sont notre propriété ou sont détenus par nous ou par des concédants de licence et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou d’autres droits protégeant la propriété intellectuelle.

2. Toute autre utilisation et/ou reproduction du contenu sans notre consentement exprès préalable constitue une violation de la loi et est interdite en vertu des présentes conditions générales.

3. L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données de la plateforme, notamment à des fins commerciales, est interdite.

§14 Disponibilité/défaillance du système

1. Nous nous efforçons de fournir un accès sans restriction à la plateforme dans le cadre de ce qui est techniquement pratique et économiquement raisonnable. Toutefois, nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard. L’utilisation peut être restreinte temporairement lorsque cela est nécessaire en raison de limites de capacité, de la sécurité ou de l’intégrité du serveur ou pour effectuer des mesures techniques qui servent à maintenir ou à améliorer la fourniture des services. Dans ces cas, Transeo tient compte des intérêts légitimes des clients, par exemple en les avertissant à l’avance.

2. Si une défaillance imprévue du système entrave l’utilisation de la plateforme, l’exécution des contrats en cours ou d’autres caractéristiques de la plateforme, les clients en seront informés de manière adéquate et appropriée.

§15 Protection des données

Nous collectons, traitons et utilisons les données personnelles dans la mesure nécessaire conformément à notre politique de confidentialité.

§16 Responsabilité

1. Transeo est responsable envers le client conformément aux exigences légales dans les cas suivants concernant les dépenses et les dommages (ci-après dans la clause 16.  » Dommages « ) : en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ; en cas d’intention ou de fausse déclaration frauduleuse ; en cas de négligence grave ; en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; en cas de prise en charge d’une garantie par Transeo ; et dans tous les autres cas mandatés par la responsabilité légale.

2. Transeo est également responsable envers ses clients en cas de violation fautive, ce que l’on appelle l’obligation cardinale d’indemnisation conformément aux dispositions légales. Les obligations cardinales, dans ce sens, sont toutes les obligations qui mettent en danger le but du contrat, ainsi que toutes les obligations qui permettent l’accomplissement de la bonne exécution du contrat en premier lieu et au respect desquelles on peut régulièrement se fier. Toutefois, à condition que la violation d’une obligation cardinale n’ait été qu’une négligence légère et n’ait pas entraîné une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, les droits à réparation des clients sont limités au montant typique du dommage prévisible.

3. A titre accessoire, toute demande de dommages et intérêts des clients à l’encontre de Transeo – pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d’un défaut matériel, d’un vice de droit et/ou de la violation d’autres obligations d’ordre contractuel ou précontractuel par Transeo, ses représentants légaux, ses employés ou ses agents est exclue.

4. La mesure dans laquelle la responsabilité de Transeo est limitée ou exclue dans les dispositions ci-dessus s’applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, des employés et des agents de Transeo.

5. Le client est responsable de la sauvegarde régulière et appropriée de ses données dans le compte Transeo selon les dernières technologies. En cas de perte de données imputable à Transeo, et s’il n’y a pas de cas prévu à la clause 16.1 ou 16.2, Transeo ne sera responsable que du coût (i) de la duplication des données extraites de la copie de sauvegarde du client et (ii) de la restauration des données qui auraient été perdues lors d’une sauvegarde des données correctement effectuée.

6. Les droits de responsabilité légaux, par exemple selon les articles 8 à 11 de la loi française sur les télémédias, restent inchangés.

7. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions ci-dessus.

8. Le délai de prescription du client pour les demandes de dommages-intérêts est d’un an à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la demande est née et de celle au cours de laquelle le client obtient la connaissance des circonstances et de la personne responsable sur lesquelles se fonde la demande, ou aurait obtenu cette connaissance sans négligence grave ; sauf si Transeo a causé le dommage intentionnellement.

§17 Divers

1. Si vous n’êtes pas satisfait de nos services ou si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires ou de vos réactions, veuillez nous contacter à l’adresse contact@transeo.io.

2. Le droit de la République de France est applicable aux présentes conditions générales, sauf lorsque (i) les règles du droit international privé, et (ii) de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises s’appliquent.

3. Le lieu exclusif de juridiction pour tout litige découlant de, ou en relation avec, ces conditions générales est Paris, en France.

4. Si l’une des dispositions des conditions générales est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à convenir d’une disposition de remplacement valable qui se rapproche le plus de la disposition invalide ou de l’objectif visé par la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.