Valable à partir de : 09/2017

§1 Généralités

1. Les présentes conditions générales de vente ( » CGV « ) s’appliquent à la collaboration entre Transeo SARL, 25 rue Lauriston, 75116 Paris (« Transeo », « nous », « nous ») qui offre à ses clients (« client », « clients »), entre autres, des services particuliers liés à la création, la correction et la traduction de textes et contenus préparés individuellement sur sa plateforme internet (la « plateforme ») https://app.transeo.io, et l’auteur/traducteur qui effectue ces services en tant que sous-traitant pour Transeo (« auteur », « auteurs », « traducteur », « traducteurs », « vous », « votre » ).

2. Les conditions de l’auteur ne font pas l’objet du présent contrat, même si Transeo ne les rejette pas expressément.

3. Les modifications des présentes conditions générales seront communiquées aux auteurs/traducteurs par Transeo par écrit. Ces modifications seront considérées comme acceptées si Transeo ne reçoit pas d’objection écrite de l’auteur/traducteur dans un délai d’un mois après la date de réception. En cas de modifications, Transeo informera spécialement les auteurs/traducteurs de leurs conséquences dans une notification de modifications. L’envoi en temps utile de l’objection suffit à respecter le délai.

4. La version en vigueur des conditions générales peut être consultée, imprimée et/ou stockée sous forme de document PDF en local sur un support adapté à partir de http://transeo.io.

§2 Objet du contrat et prestation de services

1. Les présentes conditions générales régissent, conformément à un accord-cadre, la collaboration entre Transeo et l’auteur/traducteur pour la réalisation et l’exécution de contrats individuels qui concernent la prestation des services suivants :

o Rédaction : Création de textes individuels (dits « rédaction ») sur des thèmes, objectifs, termes (dits « mots-clés ») prédéfinis.

o Correction / relecture : Services de relecture (appelés « relecture ») de contenus existants (y compris la correction du vocabulaire, de la grammaire, de l’orthographe, de la ponctuation et de la syntaxe).

o Edition de textes : Services d’édition spécifiques (appelés « edition »).

o Traduction : Traduction de contenus d’une langue (langue source) vers une autre langue (langue cible).

o L’ensemble des prestations confiées par Transeo aux auteurs/traducteurs (y compris les prestations mentionnées dans la présente clause 2.1) et l’exécution correspondante de ces prestations.

2.1) et les résultats des prestations correspondantes sont ci-après dénommés  » prestations Transeo « .

2. La nature et le contenu exacts, ainsi que les délais éventuels et la rémunération spécifique des services Transeo particuliers à fournir, sont déterminés dans le cadre de contrats individuels entre Transeo et l’auteur/traducteur (les  » contrats individuels « ). L’auteur/traducteur n’a aucune prétention à la conclusion de contrats individuels ; ni en ce qui concerne certaines prestations de Transeo, ni en ce qui concerne le nombre de contrats individuels possibles à conclure.

3. Les dispositions des présentes conditions générales font partie intégrante des contrats individuels. En cas de contradictions éventuelles entre les dispositions des présentes conditions et les dispositions des contrats individuels, les dispositions des contrats individuels prévalent.

4. L’auteur/traducteur travaille pour Transeo en tant que contractant ou freelance, il n’est pas soumis à l’autorité de Transeo et n’est lié ni spatialement ni temporellement dans l’exercice de ses tâches. Il n’y a pas de relation de travail entre Transeo et l’auteur/traducteur.

5. L’auteur/traducteur est tenu d’exécuter personnellement les prestations de Transeo et n’a pas le droit, ni en totalité ni en partie, de transférer la prestation de services à des tiers.

6. Transeo n’utilisera pas ou plutôt n’utilisera pas uniquement les services rendus par l’auteur/traducteur pour ses propres besoins. Transeo peut, et généralement va, transmettre ces services Transeo à des clients ou les utiliser pour des tiers potentiels. Il n’y aura pas de relation contractuelle entre l’auteur/traducteur travaillant pour Transeo et le client en ce qui concerne les services Transeo.

§3 Demande, inscription, utilisation d’un compte

1. Afin de travailler pour Transeo en tant qu’auteur/traducteur, vous devez vous inscrire sur la plateforme en tant qu’auteur/traducteur et accepter les présentes conditions générales. Après une inscription réussie, Transeo créera et activera un compte pour vous (le  » compte d’auteur « ). Il n’y aura aucune réclamation concernant l’utilisation de la plateforme. Avec l’activation du compte d’auteur, un accord-cadre entre l’auteur/traducteur et Transeo concernant la fourniture de services Transeo particuliers à convenir entre en vigueur. Il est possible qu’avant de travailler en tant qu’auteur/traducteur pour Transeo et sur sa plateforme, il vous soit demandé de satisfaire à d’autres conditions (par exemple, la fourniture d’un échantillon de vos écrits (un échantillon de travail) qui servira à l’évaluation initiale de votre niveau de qualité) ; les détails seront expliqués sur la plateforme.

2. L’auteur/traducteur est tenu de fournir les données et informations demandées de manière complète et correcte lors de son inscription sur la plateforme.

3. L’auteur/traducteur est tenu de modifier en temps utile les données et informations fournies sur son compte d’auteur lors de son inscription en cas de changements (par exemple en raison d’un déménagement, d’un changement d’adresse électronique).

4. Le compte d’auteur ne peut être utilisé que par l’auteur inscrit.

5. L’auteur/traducteur est tenu de conserver son mot de passe pour le compte d’auteur en toute sécurité et de s’assurer que l’accès à son compte d’auteur/traducteur est sécurisé. Il doit s’assurer qu’aucun tiers non autorisé n’a pris connaissance du mot de passe. L’auteur/traducteur est tenu de garder le mot de passe confidentiel et de le changer immédiatement s’il soupçonne que des tiers non autorisés ont pris connaissance du mot de passe. L’auteur/traducteur est tenu d’informer immédiatement Transeo s’il existe des preuves que son compte d’auteur a été utilisé abusivement par des tiers. S’il y a lieu de soupçonner une nouvelle utilisation abusive, l’auteur/traducteur doit informer Transeo par écrit à l’adresse contact@transeo.io du blocage de son compte d’auteur (« notification de blocage »). L’auteur/traducteur est responsable envers Transeo des dommages causés par une violation fautive des obligations susmentionnées. L’auteur/traducteur est responsable de toutes les activités qui ont lieu sur son compte d’auteur/traducteur, également des activités abusives de tiers, à moins qu’il ne soit pas responsable de l’abus.

§4 Contrat entre l’auteur/traducteur et Transeo concernant les contrats individuels

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1. Les demandes de missions individuelles sont envoyées sur le compte de l’auteur via la plateforme. L’auteur/traducteur reçoit en même temps un courriel de demande de mission.

2. L’auteur/traducteur est responsable de répondre aux demandes de mission individuelles reçues sur son compte d’auteur dès que possible, et au plus tard dans le délai prévu sur la plateforme, en utilisant l’outil de réponse approprié sur la plateforme. En particulier, l’auteur/traducteur doit indiquer s’il est ou non en mesure d’accepter la mission individuelle ou s’il accepterait la mission individuelle à d’autres conditions (par exemple, un délai plus long). L’auteur/traducteur est libre de refuser une demande de mission individuelle. Cette décision est entièrement à la discrétion de l’auteur. Si nécessaire, Transeo et l’auteur/traducteur peuvent adapter la nature et le contenu exacts de la prestation de Transeo, y compris les délais et la rémunération (« Conditions de la prestation »). Nous attirons l’attention sur le fait que le rejet répété de demandes de missions individuelles peut avoir pour conséquence que Transeo n’enverra plus, ou très rarement, de demandes de missions individuelles à l’auteur.

3. Un contrat individuel entre Transeo et l’auteur/traducteur pour la fourniture de services Transeo ne sera créé que si l’auteur/traducteur reçoit une notification de Transeo confirmant l’acceptation par Transeo du contrat individuel avec les conditions de service à l’auteur.

§5 Obligations de l’auteur/traducteur

1. L’auteur/traducteur doit assurer et est responsable de ce que les textes qu’il crée :

o ne portent pas atteinte aux droits de tiers (en particulier les droits de marque et autres droits d’auteur)

o n’encouragent pas la violence et qu’ils ne sont pas racistes, diffamatoires ou calomnieux, illégaux ou contraires aux bonnes mœurs.

o Si l’auteur/traducteur n’est pas en mesure de respecter ou d’accomplir les directives susmentionnées en raison des dispositions ou du comportement de Transeo, l’auteur/traducteur est autorisé à utiliser les services de Transeo.
ou du comportement de Transeo, l’auteur/traducteur doit immédiatement en informer Transeo en utilisant le moyen de contact approprié trouvé sur la plateforme. Dans ce cas, Transeo décidera de la marche à suivre et en informera l’auteur/traducteur.

2. Les auteurs/traducteurs s’engagent envers Transeo à créer un texte et un contenu unique répondant au moins aux critères suivants :

o le texte doit avoir été écrit de manière indépendante par l’auteur ; et

o le texte ne doit pas, en tout ou en partie, être repris d’autres sources.

3. L’auteur/traducteur est tenu de livrer un texte sans erreur ou un service Transeo sans erreur, qui ne doit notamment contenir aucune erreur dans le domaine de la grammaire, de l’orthographe, de la ponctuation et de la structure des phrases.

4. S’il existe un risque d’atteinte aux droits, notamment aux droits de la personnalité, concernant les représentations de personnes et d’événements contenus dans le texte ou le service Transeo, l’auteur/traducteur en informera Transeo au moment de la livraison du service.

5. Il appartient à l’auteur, et il est tenu, de se conformer aux dispositions légales et notamment fiscales et sociales de son pays de résidence. A cet effet, il s’engage à fournir des informations et à déposer ses déclarations sociales et fiscales auprès des autorités compétentes de son pays de résidence de manière complète et en temps utile. L’auteur/traducteur indemnisera Transeo pour les coûts raisonnables, les dépenses et toutes les taxes, pénalités, dommages et autres responsabilités résultant d’une réclamation faite contre Transeo pour la violation de ces dispositions ; à moins que l’obligation ou la réclamation faite contre Transeo ne soit due à une négligence ou à une omission volontaire de la part de Transeo.

6. L’auteur ne doit pas utiliser de logiciel intelligence artificielle (AI), notamment ChatGPT.

§6 Communication avec Transeo et avec les clients

1. L’auteur/traducteur ne peut pas contacter le client sans l’accord écrit préalable de Transeo ; sauf si le contact direct avec le client fait partie du contrat individuel convenu pour la prestation de services.

2. Pendant la durée de cet accord-cadre, l’auteur/traducteur ne peut pas travailler pour le client en son propre nom et pour son propre compte, ni être engagé par le client, dans la mesure où cette activité comprendrait des services identiques, ou très similaires, aux services de Transeo.

3. La violation des dispositions de l’article 6. constitue un motif suffisant de résiliation, conformément aux dispositions des articles 12.4 et 12.5.
12.5.

§7 Livraison du Service Transeo par l’Auteur

1. Sauf accord contraire, l’auteur/traducteur doit livrer le service Transeo après achèvement en transmettant le document approprié à Transeo en utilisant la plateforme. L’heure de livraison à Transeo correspond à l’heure de livraison de la prestation Transeo.

2. En ce qui concerne les services prêts à être acceptés, et si Transeo ne déclare pas son acceptation dans un délai raisonnable après la livraison, les services Transeo concernés sont réputés acceptés sans approbation explicite. Un délai raisonnable dans le cadre de la disposition ci-dessus est normalement une période d’au moins trois jours ouvrables à partir du moment où Transeo a pris connaissance de la livraison du service Transeo.

§8 Droits de correction/défauts

1. Si le service livré à Transeo contient des erreurs, Transeo peut exiger de l’auteur/traducteur qu’il corrige, révise ou remédie d’une autre manière aux erreurs (ci-après  » correction des erreurs « ). L’auteur/traducteur effectuera la correction des erreurs dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande de correction des erreurs. Dans le cas contraire, Transeo a le droit de résilier le contrat individuel. Les droits de garantie légaux s’appliquent également.

2. Les droits de garantie légaux s’appliquent également.

§9 Rémunération, modes de paiement

1. Sauf accord contraire, tous les éléments de la rémunération et le montant de la rémunération découlant des services de Transeo au moment de la signature de chaque contrat sont conformes à la version actuellement en vigueur de la liste des prix de Transeo. Le paiement convenu est crédité sur le compte de l’auteur après l’achèvement et la fourniture en temps voulu des services conformément au contrat individuel et après avoir rendu compte à Transeo. Si nécessaire, l’auteur/traducteur peut autoriser Transeo à établir les factures correspondantes. Le paiement convenu est crédité sur le compte bancaire de l’auteur/traducteur, sur le compte Paypal ou Skrill à la fin du mois, uniquement pour les travaux acceptés par le client.

2. La rémunération est due à l’auteur, plus les taxes de vente légales.

3. Pendant la durée du contrat, l’auteur/traducteur peut verser gratuitement le solde existant sur le compte de l’auteur jusqu’à quatre (4) fois par mois. A la fin du contrat, Transeo versera l’intégralité du solde à l’auteur.

4. Transeo se réserve le droit de n’effectuer des paiements qu’aux auteurs/traducteurs justifiant d’un certificat d’enregistrement d’entreprise et/ou d’une preuve de reconnaissance de leur statut de freelance.

§10 Concession de droits sur les prestations de l’auteur

1. L’auteur/traducteur transfère tous les droits et créances transférables sur les services effectués, que l’auteur/traducteur rend à Transeo dans le cadre de la relation contractuelle ( » services effectués « ) de sorte que Transeo devient propriétaire de tous les services effectués (et des droits et créances correspondants) sans exiger un acte de transfert distinct.

2. Si, et dans la mesure où, les prestations réalisées (et les droits et créances correspondants sur les prestations réalisées) ne peuvent être transférées (par exemple dans le cas d’une œuvre protégée par le droit d’auteur), l’auteur/traducteur accorde à Transeo le droit exclusif et irrévocable d’utiliser et d’exploiter les prestations réalisées pour tous les types d’utilisation connus, non limités dans l’espace, le contenu ou le temps. L’octroi des droits indiqués ci-dessus s’applique également aux types d’utilisation encore inconnus.

3. L’octroi des droits mentionnés à l’article 10.2 ci-dessus comprend notamment, mais pas exclusivement

o le droit de reproduction, de publication et de diffusion des services fournis, ou de parties de ceux-ci, notamment en utilisant des supports de stockage et de lecture numériques, quel que soit l’équipement technique et y compris tous les systèmes numériques et interactifs (par exemple Internet, sites Web, courrier électronique, CD-ROM, CD-I, E-book et autres formes de publication électronique) ;

o le droit de mettre à la disposition du public, indépendamment du support, en particulier le droit de rendre les services fournis accessibles par voie électronique, en tout ou en partie, de les transmettre et/ou de les rendre publics, ou dans des groupes fermés d’utilisateurs, de manière à ce qu’ils soient accessibles à ces endroits et au moment choisi, en particulier pour le téléchargement individuel, pour la lecture sur des écrans ou d’autres dispositifs de lecture et/ou pour être téléchargés, sauvegardés et/ou imprimés par l’utilisateur également sans fil, via Internet, des services en ligne et/ou via tout réseau interne ou externe (en particulier WAN, LAN, W-LAN) ;

o le droit d’éditer les services fournis, de les remodeler et/ou de les modifier de toute autre manière ou de les développer davantage, en particulier de les raccourcir, de les poursuivre, de les compléter et/ou de les réorganiser ;

o le droit à la livraison en ligne et le droit à la lecture en ligne et donc le droit à ce que les services fournis puissent être rendus accessibles soit par voie électronique, en tout ou en partie, par fil, par canalisation ou par fil, soit sans fil, notamment sur Internet, le World Wide Web ou par d’autres services en ligne, sur des services en nuage et/ou par l’intermédiaire de tout réseau interne ou externe (notamment WAN, LAN, W-LAN) ou être rendus accessibles à des tiers sans fil, pour envoyer ou transférer, notamment pour une demande individuelle, par e-mail et/ou dans le cadre d’une application push, et/ou pour transmettre les services fournis de cette manière, pour envoyer et/ou mettre à disposition publiquement ;

o le droit de reproduire et de distribuer (droits d’édition) pour toutes les formes d’impression ainsi que pour les éditions et affichages électroniques physiques, sans limite de nombre et pour toutes les versions linguistiques (en particulier le droit de reproduire et de distribuer sous toutes les formes), le droit de récitation, les droits de représentation et les droits de diffusion ;

o le droit d’enregistrer numériquement les services fournis dans le cadre d’une base de données, d’enregistrer et de sauvegarder sur des supports de stockage conjointement avec d’autres logiciels ou seuls, de sauvegarder sur tout support ou média de stockage et d’éditer, de reproduire, de distribuer, de louer ou de donner en location ces supports de données ;

o le droit de vendre, de louer, de prêter, de donner et/ou d’offrir à la vente, à la location, au prêt ou au don les services fournis, en tout ou en partie, et/ou à titre onéreux ou non, de les rendre disponibles pour tout type d’utilisation et/ou de distribution.

4. Transeo est autorisée à retransmettre à des tiers (notamment à des clients) les droits cédés ou concédés susmentionnés ou à concéder à des tiers (notamment à des clients) des droits d’utilisation et d’exploitation simples ou exclusifs, dans chaque cas en tout ou en partie, de manière permanente ou temporaire, à titre onéreux ou gratuit.

5. Transeo prend au sérieux les droits moraux des auteurs/traducteurs et tiendra compte de ces droits moraux, dans la mesure où cela est techniquement et économiquement raisonnable. Transeo n’est pas tenue de nommer les auteurs/traducteurs en relation avec les services fournis.

6. Les droits et prétentions accordés ou cédés selon le chiffre 10 sont considérés comme compensés par la rémunération convenue dans les contrats individuels ; les éventuelles prétentions de compensation juridiquement contraignantes de l’auteur (par exemple pour des types d’utilisation inconnus) sont réservées par l’auteur.

7. Le transfert des droits/concessions ci-dessus se poursuit également après la fin de la relation contractuelle entre l’auteur/traducteur et Transeo.

§11 Blocage/désactivation du compte de l’auteur

1. Nous verrouillons le compte de l’auteur à la demande de ce dernier, notamment en cas de notification de blocage.

2. Nous sommes en outre autorisés à bloquer le compte de l’auteur/traducteur si :

o le contrat peut être résilié par Transeo pour une raison valable ;

o pour une violation non autorisée, illégale, du contrat et/ou si une utilisation abusive du compte de l’auteur a lieu ou est menacée de façon imminente, par exemple, en raison d’une interférence ou d’une perturbation du fonctionnement de la plateforme par le client ou lorsque le client donne accès à son compte d’auteur à un tiers non autorisé.

3. Transeo est en droit de désactiver le compte d’auteur lorsqu’il n’est pas utilisé par l’auteur/traducteur pendant une période consécutive de 365 jours.

§12 Durée et résiliation du contrat

1. Le contrat-cadre qui entre en vigueur avec l’activation du compte d’auteur/traducteur est valable indéfiniment.

2. Les deux parties ont le droit de résilier le contrat-cadre, par écrit ou par e-mail, à tout moment en respectant un délai de préavis de 30 jours. Sous réserve des dispositions suivantes, le compte de l’auteur sera désactivé à la date effective de la résiliation.

3. L’efficacité et la durée des contrats individuels ne sont pas affectées par la résiliation en bonne et due forme de l’accord-cadre. Dans ce cas, (i) les présentes conditions générales continuent de s’appliquer à ces contrats individuels jusqu’à leur achèvement, et (ii) le compte d’auteur n’est désactivé qu’après l’achèvement des contrats individuels.

4. Le droit de résiliation immédiate de l’accord-cadre pour de justes motifs n’est pas affecté. En cas de résiliation du contrat-cadre pour de justes motifs, (i) tous les contrats individuels seront automatiquement résiliés, et (ii) le compte d’auteur sera immédiatement désactivé.

5. Le droit à la résiliation immédiate des contrats individuels pour un motif valable n’est pas affecté.

§13 Utilisation autorisée de la plate-forme

1. Tous les éléments de la plate-forme, c’est-à-dire : les données et le matériel, y compris les images, les graphiques, les illustrations, les dessins, les icônes, les photographies, les textes et autres images (ci-après dénommés collectivement, « Contenu ») sont notre propriété ou sont détenus par nous ou par des concédants de licence et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou d’autres droits protégeant la propriété intellectuelle.

2. Toute autre utilisation et/ou reproduction du contenu sans notre consentement exprès préalable constitue une violation de la loi et est interdite en vertu des présentes conditions générales.

3. L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données de la plateforme, notamment à des fins commerciales, est interdite.

§14 Disponibilité/défaillance du système

1. Nous nous efforçons de fournir un accès illimité à la plateforme dans le cadre de ce qui est techniquement pratique et économiquement raisonnable. Toutefois, nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard. L’utilisation peut être restreinte temporairement lorsque cela est nécessaire en raison de limites de capacité, de la sécurité ou de l’intégrité du serveur ou pour effectuer des mesures techniques qui servent à maintenir ou à améliorer la fourniture des services. Dans ces cas, Transeo tient compte des intérêts légitimes des auteurs/traducteurs, par exemple en les avertissant à l’avance.

2. Si une défaillance imprévue du système entrave l’utilisation de la plateforme, l’exécution des contrats en cours ou d’autres fonctionnalités de la plateforme, les auteurs/traducteurs en seront informés de manière adéquate et proportionnée.

§15 Protection des données

Nous collectons, traitons et utilisons les données personnelles dans la mesure nécessaire, conformément à notre politique de confidentialité.

§16 Responsabilité

1. Transeo est responsable envers l’auteur/traducteur conformément aux exigences légales dans les cas suivants concernant les dépenses et les dommages (ci-après dans la Clause 16.  » Dommages « ) : en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ; en cas d’intention ou de fausse déclaration frauduleuse ; en cas de négligence grave ; en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; en cas de prise en charge d’une garantie par Transeo ; et dans tous les autres cas mandatés par la responsabilité légale.

2. Transeo est également responsable envers les auteurs/traducteurs en cas de violation fautive, ce que l’on appelle l’obligation cardinale d’indemnisation conformément aux dispositions légales. Les obligations cardinales, dans ce sens, sont toutes les obligations qui mettent en danger le but du contrat, ainsi que toutes les obligations qui permettent l’accomplissement de la bonne exécution du contrat en premier lieu et au respect desquelles on peut régulièrement se fier. Toutefois, à condition que la violation d’une obligation cardinale n’ait été qu’une négligence légère et n’ait pas entraîné une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, les droits à réparation des auteurs/traducteurs sont limités au montant typique du dommage prévisible.

3. A titre accessoire, toute demande de dommages et intérêts des auteurs/traducteurs à l’encontre de Transeo – pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d’un défaut matériel, d’un vice de droit et/ou de la violation d’autres obligations d’ordre contractuel ou précontractuel par Transeo, ses représentants légaux, ses employés ou ses agents est exclue.

4. La mesure dans laquelle la responsabilité de Transeo est limitée ou exclue dans les dispositions ci-dessus s’applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, des employés et des agents de Transeo.

5. L’auteur/traducteur est responsable de la sauvegarde régulière et appropriée de ses données dans le compte auteur/traducteur selon les dernières technologies. En cas de perte de données imputable à Transeo, et s’il n’y a pas de cas prévu aux clauses 16.1 ou 16.2, Transeo ne sera responsable que du coût (i) de la duplication des données extraites de la copie de sauvegarde de l’auteur (ii) de la restauration des données qui auraient été perdues lors d’une sauvegarde de données correctement effectuée.

6. Les privilèges de responsabilité légale ne sont pas affectés.

7. Une modification de la charge de la preuve au détriment de l’auteur/traducteur n’est pas liée aux dispositions ci-dessus.

8. Le délai de prescription de l’auteur pour les demandes de dommages et intérêts est d’un an à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la demande est née et de celle au cours de laquelle le client prend connaissance des circonstances et de la personne responsable sur lesquelles se fonde la demande, ou aurait pris connaissance sans négligence grave ; sauf si Transeo a causé le dommage intentionnellement.

§17 Confidentialité

1. L’auteur/traducteur s’engage à garder confidentielles toutes les informations, les secrets d’affaires et commerciaux (les « Informations confidentielles »), dont il a connaissance dans le cadre de son travail pour Transeo, et à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers.

2. L’obligation de confidentialité susmentionnée ne s’applique pas si l’information confidentielle

o était déjà connue de l’auteur/traducteur avant le transfert,

o sont accessibles au public ou le deviennent sans qu’il y ait faute de l’auteur, et/ou

o si les informations doivent être divulguées en vertu d’une réglementation légale ou d’une décision judiciaire ou administrative.

o La charge de la preuve de l’existence de l’une de ces conditions incombe à l’auteur.

3. Le devoir de confidentialité susmentionné continue de s’appliquer après la cessation de la relation contractuelle avec Transeo.

§18 Divers

1. Le droit de la République de France est applicable aux présentes conditions générales, sauf dans les cas où (i) les règles du droit international privé, et (ii) de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises s’appliquent.

2. Le lieu exclusif de juridiction pour tout litige découlant de, ou en relation avec, ces termes et conditions est Paris, en France.

3. Si l’une des dispositions des conditions générales est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à convenir d’une disposition de remplacement valable qui se rapproche le plus de la disposition invalide ou de l’objectif visé par la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.